Termes & Conditions

1. SOUMISSIONS - Un prix non accepté par écrit dans un délai de trente (30) jours de sa date est sujet à la révision. Les spécifications ou devis des clients doivent être intelligibles et complets. Il est entendu que tout changement aux spécifications originales peut entrainer une révision des prix. Les soumissions sont basées sur les taux de salaire horaire réguliers et le coût des matériaux en vigueur au moment de la
présentation des dites soumissions. Ces dernières sont sujettes à des modifications ou à un retrait n’importe quand avant la réception ou l’acceptation d’une commande par Affichage Empreinte Verte inc. "AEV". Les soumissions sont normalement basées sur une livraison continue et ininterrompue de la commande au complet. Toutefois, dans le cas où une commande est remplie au cours d’une période étendue, soit par suite de retards attribuables au client, soit à cause de la nature même du travail, le client consent alors à ce qu’AEV puisse, à son choix, augmenter le prix proportionnellement à toute hausse de salaires et/ou dans le coût des matériaux. En pareil cas, AEV se trouve dans l’obligation d’aviser le client dans un délai de sept jours avant toute augmentation. Une soumission approuvée par un client, signifie une approbation de ses modalités ainsi que celles citées dans ce présent contrat, le client aura donc l'obligation de s'y conformer. Il en tient au client de s'assurer qu'il est bien informé desdites modalités du contrat. Un non respect des modalités pourrait encourir des frais d'intérêts et même une perte de garantie. Toutes modalités du client figurant à son contrat, devis, facture ou tout autre document relié aux travaux seront abrogées par ceux d'AEV à moins d'entente spécifique par écrit.

2. COMMANDES - Les commandes renouvelées régulièrement oralement ou par écrit, ne peuvent s’accumuler, sauf à conditions qui vont dédommager entièrement AEV de ses pertes. Les commandes seront acceptées avec les contingences dues aux grèves ou autres actions industrielles, incendies, accidents, conditions inusitées du marché ou autres cause hors du contrôle d’AEV.
 

3. TRAVAUX EXPÉRIMENTAUX - Les travaux expérimentaux et préliminaires exécutés à la demande du client, tels que croquis, dessins, compositions, clichés, tirages et matières sont facturés au prix courant et ne peuvent s’utiliser sans le consentement d’AEV. La priorité des travaux expérimentaux et préliminaires est et demeure la priorité exclusive d’AEV à son gré.
 

4. TRAVAUX PRÉPARATOIRES - Les croquis, textes, maquettes et tous travaux préparatoires de quelque nature que ce soit confectionnés ou fournis par AEV demeure sa propriété exclusive et il n’est pas permis de les utiliser ni d’en tirer des idées sauf moyennant dédommagement à déterminer par AEV.
 

5. ÉTAT DE LA COPIES - Les estimations relatives à la composition se fondent sur la réception d’une copie originale (ou manuscrit) clairement dactylographiée, à double interligne, sur du papier non couché de 8 1/2 x 11 po. et sur un seul côté. L’état de la copie qui s’écarte de cette norme donne lieu à une ré-estimation et à une révision de prix par AEV au moment de la remise de la copie, sauf spécification contraire de l’estimation.
 

6. MATÉRIEL PRÉPARATOIRE - Le travail d’artiste, le caractère, les clichés, les négatifs, les positifs et autres articles fournis par AEV demeurent sa propriété exclusive, sauf convention contraire par écrit.
 

7. FICHIER ÉLECTRONIQUE OU IMAGE - Le client a la responsabilité de conserver une copie du fichier original. AEV n’est pas responsable de tout dommage accidentel au(x) média(s) fourni(s) par le client ou pour toute inexactitude des intrants fournis. AEV ne s’engage en aucune façon à compléter le travail avant que les fichiers électroniques aient été vérifiés et acceptés. AEV ne sera pas responsable des problèmes provenant des fichiers, le cas échéant. Le(s) fichier(s) final(aux) transmis, le sera(ont) dans l'état conçu(s). Des frais supplémentaires devront s'ajouter, si le client veut y apporter des modifications. Aucun fichier éditable ni fichier source ne seront fournis à moins d'entente spécifique par écrit.
 

8. CHANGEMENT - Les soumissions sont préparées en vue d’un travail conforme aux spécifications ou devis. Si le client a commis une erreur ou s’il change d’idée et que le travail doit être exécuté une seconde
fois ou davantage, cette besogne additionnelle comportera des frais supplémentaires basés sur les prix courants d’AEV.
 

9. RÉPARATIONS CHANGEMENTS - Rognage, encochage, montage, découpe, laminage, épreuves spéciales et travaux identiques requis sur du matériel fourni par le client, y compris mais non limité aux dessins, plaques gravées ou clichés, électrotypes et pellicules sont facturés selon les prix courants d’AEV.
 

10. ÉPREUVES - Les épreuves sont remises avec la copie originale. Les corrections se font sur le «jeu principale» et les épreuves sont retournées portant la mention «Approuvé» ou «Approuvé après
corrections» et signées par le client. S’il faut des épreuves révisées, il faut les demander en retournant les épreuves. AEV regrette toutes erreurs qui peuvent se produire sans être décelées au cours de l’exécution des travaux, mais il ne peut être tenu responsable des erreurs si l’ouvrage est imprimé selon le bon à tirer et/ou épreuves signé du client ou si des modifications sont communiquées verbalement. AEV n’est pas responsable des erreurs si le client n’a pas demandé ou a refusé d’accepter des épreuves ou n’a pas retourné d’épreuves avec indication de modifications à apporter ou a donné instructions à AEV d’aller de l’avant sans soumettre d’épreuve.
 

11. ÉPREUVES EN TIERCE - Sauf s’il y est spécifiquement pourvu dans le prix d’AEV, les épreuves en tierce sont facturées aux prix courants d’AEV. Une feuille d’inspection de n’importe quelle forme peut-être soumise gratuitement à l’approbation du client, à condition que le client soit sur les lieux de la presse/imprimante durant la mise en train. Les changements, les corrections et le
temps d’impression perdus qui tiennent à ce que le client change d’idée ou apporte des retards sont facturés aux prix courants d’AEV.
 

12. ÉPREUVES DES COULEURS - À cause des différences dans l’équipement, le media, les encres et d’autres conditions intervenant entre l’épreuve des couleurs et les opérations de production de la salle d’impression, une raisonnable variation de couleur entre les épreuves de couleur et l’ouvrage imprimé constitue une livraison acceptable. Des encres et des papiers d’épreuves spéciaux sont envoyés aux fournisseurs du client sur demande et aux prix courants d’AEV.
 

13. SURPLUS OU DÉFICITS DE FABRICATION - Les surplus ou déficits ne dépassant pas 10% des quantités commandées jusqu’à 10,000 exemplaires et (ou) le pourcentage mutuellement convenu en plus ou en moins des quantités commandés au-delà de 10,000 exemplaires constituent une livraison acceptable. AEV facture la quantité réellement livrée dans le cadre de cette tolérance. Si le client exige une livraison garantie « pas moins de tant », le pourcentage de tolérance de surplus doit être doublé.
 

14. RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS – AEV n’est pas responsable des erreurs si le travail est imprimé en conformité avec le bon à tirer, l’épreuve et/ou la soumission du client. AEV ne saurait assumer aucune responsabilité financière pour les erreurs dont il est responsable ou pour les dommages résultant de ces erreurs : il n’aura qu’à remplacer la commande pour qu’elle réponde aux spécifications originales. Le client(e) doit déterminer de manière indépendante, avant utilisation, si le produit convient à leur usage spécifique. Seule l'utilisation correcte du produit permettra d'obtenir des résultats satisfaisants. Pour cette raison, AEV n'est pas responsable de l'utilisation incorrecte du produit, que ce soit par l'application ou le substrat appliqué. AEV ne couvre que les défauts de fabrication et de matériaux de son produit s’il a été utilisé conformément aux directives contenues dans le contrat de vente et dans le guide d’entretien. Ceci exclut tout dommage, perte, détérioration, bris causé ou survenu en raison, notamment mais non limitativement, à l’usure normale, une utilisation non-conforme, négligente ou abusive, un accident, un entretien non-conforme au guide d’entretien, une installation nonconforme aux directives, tous bris ou dommages résultant du déplacement du produit ou en cas de force majeure.
 

15. TAXES DE VENTE - Les taxes de vente gouvernementales s’appliquent sur toutes les commandes, selon le taux en vigueur, à moins que le client ne fournisse par écrit une attestation d’exemption.
 

16. HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Toutes les heures supplémentaires autorisées par le client seront facturées au taux de temps supplémentaires d’AEV.
 

17. LE TRAVAIL D’ARTISTE, LES PELLICULES, PLAQUES, GRAVURES, CARACTÈRES ET PHOTOGRAPHIES fournis par AEV demeureront sa propriété exclusive à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit au moment de la commande. Le(s) fichier(s) original(aux) transmis, le sera(ont) dans l'état conçu(s). Des frais supplémentaires devront s'ajouter, si le client veut y apporter des modifications.
 

18. MATÉRIEL CONSERVÉ- Le travail d’artiste, les pellicules, plaques, gravures et photographies ne sont pas conservés, sauf par entente spéciale une fois les travaux terminés. AEV peut détruire ce matériel.
 

19. CARACTÈRE CONSERVÉ- Il appartient au client d’aviser AEV, sept (7) jours au plus après la fin des travaux, si le caractère doit être conservé. Le caractère et les formes conservés avec l’autorisation du client seront sujets à des frais d’entreposage du caractère et de location du métal.
 

20. FACTURES PROGRESS IVES - Pour les trav au x ex igeant plusieurs mois, AEV pourra soumettre des factures progressives tenant compte de l’ouvrage exécuté à ce moment-là.
 

21. LOIS - Ces conditions et toutes les autres exprimées dans les termes du contrat s’appliqueront et seront interprétées conformément aux lois des lieux et de la province canadienne où se trouve le siège social d’AEV, à moins qu’il n’en soit autrement spécifié par écrit.
 

22. PROPRIÉTÉ DU CLIENT – AEV maintient une assurance incendie, garantie supplémentaire, vandalisme, dommage causé par un acte malveillant et coulage des extincteurs automatiques sur toutes propriété appartenant au client pendant que cette propriété se trouve en la possession de AEV, la responsabilité d’AEV à l’égard de cette propriété ne dépasse pas le montant recouvrable de ladite assurance.
 

23. LIVRAISON - Sauf spécification contraire, le prix demandé ne vise aucune expédition. Si elle est incluse, le prix demandé vise une seule expédition, sans stockage, F.A.B. lieu d’affaires local du client ou F.A.B. quai d’AEV dans le cas des clients de l’extérieur. Les propositions se fondent sur une livraison continue et ininterrompue de la commande complétée, sauf spécifications distinctement contraires. Les frais de livraison du client à AEV ou du fournisseur du client à AEV ne sont compris dans aucun prix demandé sauf spécification. Un service de ramassage ou de livraison en priorité est assuré aux prix courants à la demande du client. Les matières livrées par le client ou ses fournisseurs sont vérifiées avec le bulletin de livraison quant aux cartons, paquets ou articles indiqués seulement. L’exactitude des quantités indiquées sur ces bulletins ne peut se vérifier et AEV ne peut accepter la responsabilité d’insuffisances fondées sur les bulletins du fournisseur. Les titres de propriété de l’ouvrage terminé passent au client à la livraison, au transporteur au point d’expédition ou au postage des factures d’ouvrage terminé, soit l’évènement qui se produit le premier.
 

24. CALENDRIER DE PRODUCTION - Des calendriers de productions sont établis et suivis par le client et AEV, étant entendu que ni l’un ni l’autre n’encourent de responsabilité ni de pénalité pour les retards dus à l’état de guerre, aux émeutes, aux agitations civiles, aux incendies, aux grèves, et autres différends industriels, aux accidents, à l’action du gouvernement ou de l’autorité civile et autres causes échappant à la volonté du client ou d’AEV.
 

25. MATIÈRES FOURNIES PAR LE CLIENT - Le papier, la copie prête à photographier, les pellicules, les chromolithographies et autres matières fournies par le client sont confectionnés, emballés et livrés selon, les spécifications d’AEV, ceci inclus aussi les fichiers électroniques prêts à l'impression. Les frais additionnels dus aux retards ou à une mauvaise production causés par les déficiences de spécification sont facturés au client.
 

26. MODALITÉS DE PAIEMENT – Un paiement intégral du montant de la facture est exigé au moment de la signature du bon de commande et/ou de la soumission pour les montants inférieur à 500$ avant taxes. Un acompte de 50% du montant de la facture est exigé au moment de la signature du bon de commande et/ou de la soumission pour les montants supérieur à 500$ avant taxes. La balance de la facture est due sur réception de la commande du client ou avant l’expédition de celle-ci. En cas d’annulation de la commande, l'acompte et/ou paiement sera conservé par AEV à titre de dédommagement. La responsabilité d’AEV se limite aux prix de vente spécifié de toutes marchandises défectueuses et ne comporte en aucun cas de dommages spéciaux ou indirects, y compris les bénéfices (ou bénéfices perdus). En garantie du paiement de toute somme due ou devant le devenir aux termes de toute entente, AEV a le droit, au besoin, de garder en sa possession tout ce qui appartient au client et qu’il a en sa possession et a un privilège là-dessus, y compris, les travaux en cours et les travaux finis. L’octroi de crédit ou l’acceptation de billets, d’acceptation commerciales ou d’une caution de paiement n’influe pas sur cette participation. Un frais d'intérêts de 5% par mois pourrait vous être chargé en cas de de retard de paiement (30% annuel).
 

27. INDEMNISATION - Le client indemnise AEV et le met à couvert des pertes, frais, dépenses et dommages tenant à toutes réclamations, revendications, actions et poursuites pouvant être instituées contre AEV pour des raisons voulant que ladite impression, publication ou commande viole le droit d’auteur ou de la propriété de quelque personne, ou qu’elle renferme quelque chose de diffamatoire ou de scandaleux, ou viole le droit de quelqu’un à sa vie privée ou quelque autre de ses droits personnels, sauf dans la mesure où AEV a contribué à la chose. Le client convient de promptement défendre et continuer de défendre AEV contre toutes lesdites réclamations, revendications, actions ou poursuites pouvant être instituées contre lui à l’exonération complète et totale d’AEV, à condition qu’AEV en informe promptement le client, et étant entendu qu’AEV doit donner le temps raisonnable selon que le permettent les exigences de la situation, nécessaire pour entreprendre et continuer avec diligence de la défendre. AEV ne peut être tenu responsable de réparer la propriété du client si; la préparation et/ou finition n'était pas adéquate, et/ou le client demande de changer l'emplacement après le perçage, et/ou le retrait et/ou mouvement du produit a endommagé la surface, et/ ou l'adhésion du matériel n'est plus garantie par le manufacturier. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les recommandations d'AEV ont été appliquées pour; la préparation de surface, le temps de séchage, entretien de la surface et du matériel. AEV n'accordera aucune indemnisation si un non respect des recommandations est décelé.

 

Acceptation des Conditions d'utilisation

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Aucun échange ni remboursement. AEV ne remboursera pas l'argent pour les commandes qui ont été annulés après que la commande fut traité.

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